J.O. 2 du 3 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00293
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Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique
NOR : EQUT0301651A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret no 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le pétitionnaire adresse au préfet en vue d'obtenir l'autorisation de mise en exploitation ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé à vocation touristique ou historique.Article 2
Le dossier préliminaire de sécurité visé à l'article 58 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées en annexe 1.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Le dossier préliminaire de sécurité n'est pas exigible pour les systèmes existants qui font l'objet d'une demande d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.Article 3
La liste des modifications substantielles prévue à l'article 58 du décret du 9 mai 2003 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque ces modifications génèrent des travaux significatifs sur le site, un dossier préliminaire de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
Dès lors que la combinaison de plusieurs modifications ne figurant pas sur la liste précitée est susceptible de mettre en cause la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité approuvé ou de conduire à un changement notable des fonctions de sécurité du système, l'exploitant doit informer le préfet, par écrit, de ses ntentions. Le préfet peut décider de la qualification de substantielle de la modification globalement envisagée du système et de l'application des dispositions prévues à cet effet.
Les modifications mineures ou formelles du règlement de sécurité de l'exploitation ou du règlement de police de l'exploitation, non susceptibles de remettre en cause la démonstration de sécurité du système, pourront donner lieu à une demande écrite et justifiée par l'exploitant adressée au préfet, qui, s'il les accepte, approuvera les documents ainsi modifiés.Article 4
Le rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité comporte les éléments mentionnés à l'annexe 3.
Au vu du rapport sur la sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, le préfet peut notifier au pétitionnaire la nécessité de disposer d'un rapport complémentaire lors de la présentation du dossier de sécurité.Article 5
Les experts ou organismes qualifiés chargés d'établir le rapport de sécurité sont choisis par le pétitionnaire parmi les personnes agréées par le ministre chargé des transports dans les conditions prévues à l'article 7 du décret au 9 mai 2003 susvisé.Article 6
Le dossier de sécurité visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Lorsqu'il s'agit de modifications substantielles d'un système, un dossier de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Le dossier de sécurité est accompagné de l'avis complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés lorsqu'il a été expressément prévu lors de l'examen du dossier préliminaire de sécurité.Article 7
Le règlement de sécurité de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 5 du présent arrêté.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.Article 8
Le règlement de police de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.Article 9
Le plan d'intervention et de sécurité visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 7 du présent arrêté.
L'élaboration de ce plan est menée en concertation avec les services de secours. Son déclenchement relève de la responsabilité de l'exploitant selon les conditions fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation.
Toute modification ou mise à jour de ce document est immédiatement communiquée au préfet.Article 10
Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent également aux demandes d'autorisation de mise en exploitation mentionnées à l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.Article 11
Le directeur des transports terrestres et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
A N N E X E 1
CONTENU DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ
Note de présentation générale du projet
Note relative à l'objet de la demande.
Localisation, description générale du projet.
Planning prévisionnel et phasage du projet
Date prévue pour le début des travaux.
Date prévue pour la mise en service.
Organisation
Nom, qualité du pétitionnaire.
Nom, qualité et références du maître d'ouvrage.
Nom, qualité et références du maître d'oeuvre.
Nom, qualité et références du propriétaire de la plate-forme, de la voie et des terrains.
Nom, qualité et références de l'exploitant lorsque celui-ci est connu.
Désignation de l'expert ou organisme qualifié agréé chargé du diagnostic de sécurité du système global. Contenu et portée de sa mission.
Caractéristiques techniques du système
Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer.
Infrastructures :
- longueur du réseau ;
- plan de situation de la ligne (échelle 1/25 000) ;
- rayon minimal des courbes et déclivité maximale prévus ;
- écartement de la voie et armement prévu ;
- nombre, nature et longueur des ouvrages d'art ;
- évaluation de l'état des ouvrages d'art existants en vue de leur réutilisation ;
- descriptif des travaux à effectuer sur les infrastructures.
Matériel roulant :
- caractéristiques des véhicules (motrices, automotrices et voitures) dont la circulation est envisagée sur la ligne (gabarit, masse, dimensions, type de freinage) ;
- nature des travaux à effectuer sur les véhicules, dont ceux destinés à assurer la prévention des accidents de voyageurs.
Signalisation :
- signalisation envisagée.
Passages à niveau :
- propositions de classement et d'équipement des passages à niveau.
Energie électrique de traction (le cas échéant) :
- nature des modifications prévues sur les équipements permettant d'alimenter les matériels roulants en énergie électrique de traction.
Personnes à mobilité réduite :
- description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
A N N E X E 2
LISTE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES
Constituent une modification substantielle d'un système de transport public à vocation touristique ou historique les interventions suivantes, prises isolément :
Concernant l'organisation de l'exploitation
Le changement d'exploitant (quel que soit son statut : organisme public ou parapublic, société ou association).
La mise en place d'une nouvelle organisation instaurant la circulation simultanée de plusieurs trains.
Concernant le matériel roulant
L'utilisation nouvelle et régulière pour la traction voyageurs d'engins motorisés utilisant une énergie différente.
L'acquisition, la transformation ou la rénovation, en vue de leur première remise en circulation, de matériels roulants ayant pour conséquence de doubler ou plus la capacité opérationnelle de transport de voyageurs.
La mise en exploitation temporaire, supérieure à six mois, d'un matériel roulant déjà en service sur une autre infrastructure.
Concernant l'infrastructure
Le prolongement de l'exploitation du réseau sur plus d'un tiers de sa longueur.
La construction ou reconstruction ou la remise en exploitation d'ouvrages d'art.
La création de passages à niveau de première et deuxième catégorie.
L'évolution conséquente de l'environnement extérieur, en termes d'exposition aux risques naturels ou industriels.
A N N E X E 3
CONTENU DU RAPPORT DE SÉCURITÉ
DU OU DES EXPERTS OU ORGANISMES QUALIFIÉS AGRÉÉS
Identification de l'expert
ou organisme qualifié agréé
Nom, prénom et numéro d'agrément de l'expert.
Identification et numéro d'agrément de l'organisme qualifié de rattachement.
Identification des experts non agréés ayant participé à la présente évaluation et description de leur rôle.
Champ de l'évaluation de l'expert ou organisme qualifié agréé
Identification de la partie concernée du projet (système de transport dans son ensemble, sous-système).
Description de la nature de l'intervention de l'expert ou organisme qualifié agréé, de son champ et de ses modalités techniques :
- méthode ;
- liste des documents examinés par l'expert ou organisme qualifié agréé dans le cadre de son intervention.
Observations et recommandations de l'expert ou organisme qualifié agréé pour l'ensemble du système et, le cas échéant, pour un sous-système
Lorsque son intervention porte sur une phase de conception :
Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même, tels qu'ils ont été identifiés par le pétitionnaire ;
Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ;
Evaluation des principes et des méthodes envisagés pour atteindre les objectifs de sécurité.
Lorsque son intervention porte sur une phase de modification substantielle d'un système en exploitation :
Rappel des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même ;
Evaluation du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ;
S'il y a lieu, évaluation des conditions d'exploitation du système de transport en service pendant la durée des travaux, au regard des objectifs de sécurité ;
Evaluation des principes et des méthodes mis en oeuvre pour préserver les objectifs de sécurité dans le temps.
Lorsqu'un rapport de sécurité complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés a été demandé en vue de la présentation du dossier de sécurité :
Evaluation des mesures mises en oeuvre, notamment dans le règlement de sécurité de l'exploitation, pour assurer le respect des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ainsi que ceux liés aux risques naturels ou technologiques ;
Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des objectifs de sécurité ;
Identification des points critiques, des expertises à réaliser et, le cas échéant, des travaux à effectuer en priorité pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant avant la mise en service.
Signature
Date et signature de l'expert ou organisme qualifié agréé.
A N N E X E 4
CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ
Demande d'autorisation de mise en exploitation
émise par le pétitionnaire
Organisation
Nom, qualité du pétitionnaire.
Nom, qualité et références du maître d'ouvrage.
Nom, qualité et références du maître d'oeuvre.
Nom, qualité et références de l'exploitant.
Nom, qualité et références du propriétaire de la plate-forme, de la voie et des terrains.
Nom, qualité et références du propriétaire du matériel roulant.
Organigramme fonctionnel de l'exploitant.
Entretien et maintenance du système
Nom, qualité et références de l'entité chargée de l'entretien patrimonial.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de l'entretien courant.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de la restauration du matériel roulant.
Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système
Données générales :
- longueur de la ligne ;
- type de voie (normale, métrique, autre à préciser) ;
- nombre de voies (double voie, voie unique, alternance) ;
- nombre de passages à niveau ;
- nombre, nature et longueur des ouvrages d'art ;
- nombre de gares ou de points d'arrêt ;
- période de circulation. Nombre maximal de circulations par jour ;
- plan d'ensemble de la ligne (échelle 1/25 000 environ).
Matériel roulant :
- type, modèle et nombre de motrices, automotrices et voitures (constructeur, référence du matériel, année de première mise en circulation) ;
- caractéristiques géométriques et mécaniques des motrices, automotrices et voitures (dimension, masse, motorisation,alimentation en énergie, poids adhérents), lorsqu'elles sont disponibles ;
- composition maximale des trains en tonnage et en freinage. Règles éventuelles de composition des trains ;
- type et description générale des systèmes de freinage des trains ;
- capacité maximale des différents types de voitures voyageurs :
- plans d'ensemble ;
- notices descriptives ;
- éventuellement, fiches techniques ;
- éventuellement, schémas fonctionnels des organes de sécurité ;
- dispositifs de sécurité indiquant les voitures accessibles aux voyageurs (garde-corps, affichage des consignes...).
Infrastructure et voie :
- type et caractéristiques des ouvrages d'art situés sur la ligne (plans, gabarit, longueur, profil en long, coupe type, lorsque ces documents sont disponibles) ;
- caractéristiques géométriques de la voie (écartement, pente et rampe maximales, rayon minimal des courbes, entre-axes minimaux constatés de deux voies contiguës) ;
- armement de la voie ;
- type des appareils de voie (talonnable ou non, à aiguille libre ou verrouillée) ;
- schéma d'implantation des appareils de voie sur la ligne ;
- tracé en plan de la ligne avec localisation des gares et dépôts, plan du profil en long lorsque ce document existe ;
- description des dispositifs de sécurité équipant les ouvrages d'art (garde-corps, éclairage, désenfumage, refuges, galeries d'accès) lorsqu'il en existe.
Signalisation ferroviaire :
- implantation et description de la signalisation ferroviaire ;
- plan d'implantation de la signalisation verticale et horizontale.
Alimentation en énergie électrique de traction (le cas échéant) :
- nombre et implantation des sous-stations ;
- tension d'alimentation ;
- implantation et caractéristiques des supports de distribution de l'énergie ;
- éventuellement, plan d'ensemble du réseau d'alimentation en énergie électrique de traction (sous-stations, implantation des supports caténaires) ;
- hauteur des fils caténaires.
Passages à niveau :
- classement des passages à niveau et type (gardé, non gardé, automatique) ;
- description des équipements des passages à niveau ;
- plan général de la ligne avec localisation des passages à niveau.
Environnement extérieur :
- identification et localisation des installations classées situées à proximité de la voie ;
- liste des risques naturels et industriels répertoriés le long du parcours.
Personnes à mobilité réduite :
- description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Assurance
Attestation ou engagement d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant.
A N N E X E 5
CONTENU DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION
Objet de l'exploitation
Identification et localisation du réseau.
Sécurité de l'exploitation
Nature des événements redoutés inhérents à la circulation des trains, au déplacement et au comportement des personnes et à l'environnement extérieur au système ferroviaire et à ses emprises.
Organisation et personnel
Description des fonctions précises des membres du personnel exerçant une activité impliquant la sécurité.
Moyens d'identification de ces personnels par les voyageurs.
Formation et habilitation de ces personnels.
Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition.
Circulation des trains
Préparation des trains :
Contrôles effectués au commencement de chaque journée d'exploitation.
Circulation normale :
Consignes générales de circulation.
Régimes de circulation.
Composition et désignation des trains.
Modalités de transmission des services.
Vitesse maximale indicative de circulation.
Mode d'information des voyageurs sur les règles de sécurité.
Occupation des trains.
Gares et points d'arrêt en ligne.
Anomalies en circulation :
Comportement en mode de circulation dégradé (description, fonctionnement, précautions à prendre).
Circulations particulières :
Circulations en convoi.
Circulations exceptionnelles.
Circulations sur une même ligne de trains et de cyclo-draisines (le cas échéant).
Circulations de service.
Traitement des accidents ou incidents graves en ligne
Principes :
Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité.
Modalités de déclenchement des secours.
Information des autorités compétentes :
Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements.
Mesures conservatoires prises sur l'exploitation.
Consignation des mesures prises.
Signalisation et appareils de voie
Signaux sur le matériel roulant et sur la ligne.
Fonctionnement des appareils de voie.
Manoeuvre des appareils de voie.
Consignes de franchissement des appareils de voie.
Régime normal des appareils de voie.
Passages à niveau
Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau.
Consignes en cas de dysfonctionnement.
Manoeuvres
Lieux permettant les manoeuvres.
Consignes de réalisation des manoeuvres.
Travaux
Organisation générale des travaux.
Circulation des trains de travaux.
Consignes de franchissement d'une zone de travaux.
Entretien et maintenance
Nature, contenu et périodicité des opérations d'entretien et de maintenance du matériel roulant.
Registres de maintenance du matériel roulant.
Registre de surveillance des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques.
Suivi de l'exploitation
Registres d'exploitation tenus par l'exploitant.
A N N E X E 6
CONTENU DU RÈGLEMENT DE POLICE DE L'EXPLOITATION
Objet du règlement.
Modalités d'information des voyageurs.
Conditions d'admission des voyageurs (y compris cas particulier des enfants).
Conditions d'admission d'objets et charges divers.
Règles à respecter en gare.
Règles à respecter durant le trajet.
Autres règles destinées aux voyageurs.
Modalités d'affichage du règlement de police de l'exploitation.
A N N E X E 7
CONTENU DU PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ
Rappel succinct de l'objet de l'exploitation
Type de matériel roulant.
Energie de traction : diesel, électrique, vapeur.
Particularités du réseau : passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, risques naturels ou industriels.
Longueur de la ligne et désignation des extrémités.
Plan de situation des différents ouvrages situés sur la ligne (gares, passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, zones exposées aux risques naturels ou industriels).
Missions et responsabilités des personnels de l'exploitant
Identification des différents responsables de la gestion des secours et de leurs missions.
Organisation interne de l'exploitant pour la gestion des secours.
Moyens susceptibles d'être mobilisés
et de demeurer disponibles
Moyens de communication mis à la disposition des voyageurs, du conducteur, du personnel d'accompagnement : fonctionnement, position, entretien.
Moyens mis à disposition par l'exploitant pour permettre l'accès des services de secours à l'installation en fonction du lieu de l'accident ou incident grave.
Moyens mis à disposition par l'exploitant pour faciliter le travail des services de secours sur les lieux de l'accident ou incident.
Emplacement des équipements généraux de sécurité nécessaires aux services de secours (prises électriques de secours, prises d'eau).
Modalités d'alerte des services de secours extérieurs
Moyens et modalités de communication permettant d'alerter les services de secours.
Contenu de l'information à fournir aux services de secours.
Moyens et modalités d'information du préfet.
Accès des services de secours à l'installation
Plan de la ligne et des infrastructures routières montrant les points d'accès possibles à l'installation depuis le réseau routier (exemple : carte IGN au 1/25 000).
Modalités d'évacuation des voyageurs (non victimes)
Dispositions prises par l'exploitant pour permettre, en tout point de la ligne, la mise en sécurité et l'évacuation des voyageurs indemnes.
Liste des services et/ou des personnes destinataires du plan d'intervention et de sécurité.